1. Champ d’application et coordonnées
Les présentes conditions encadrent les achats effectués par des consommateurs sur homedetra.com, pour des besoins personnels sans lien avec une activité professionnelle.
Les commandes sont actuellement acceptées pour une livraison en France uniquement.
Toute nouvelle version des conditions s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur. Elle ne modifie pas les droits acquis au titre des achats antérieurs.
Pour les questions concernant les produits, les commandes ou l’assistance, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 416 W Dengar Ave, Midland, TX 79705, US.
Téléphone : +1 (432) 354-6878.
Email : aide@homedetra.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure d’Europe centrale CET/CEST.
2. Présentation des produits et prix
Les fiches produits fournissent les renseignements destinés à éclairer votre choix, notamment les caractéristiques, dimensions, matériaux, illustrations et prix.
Avant de confirmer l’achat, vérifiez les articles, les quantités, les coordonnées de livraison et le total demandé.
Les prix sont exprimés en euros et comprennent la TVA applicable. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation.
Les commandes sont organisées selon le mode DDP. Les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement applicables sont compris dans le prix ou dans le total présenté au checkout.
Le montant affiché avant votre confirmation correspond au total à payer. Aucun coût obligatoire non annoncé ne doit être ajouté après l’achat.
Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures. Les montants d’un achat déjà confirmé ne sont pas modifiés unilatéralement de manière rétroactive, sauf dans les cas prévus par la loi.
Les informations complémentaires figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
3. Passage et traitement d’une commande
Vous pouvez commander comme invité ou utiliser un compte.
Avant l’envoi, vous devez pouvoir examiner et corriger le panier, les renseignements de facturation et de livraison, les options disponibles et le montant total.
La validation au moyen d’un bouton indiquant l’obligation de paiement exprime votre accord avec les présentes conditions.
Un email automatique est normalement envoyé après réception. S’il constitue un simple accusé de réception, il ne vaut pas nécessairement acceptation définitive. La confirmation qui exprime l’acceptation de la commande établit la conclusion du contrat.
Les informations contractuelles et les documents de transaction sont conservés selon les obligations applicables.
Des vérifications peuvent être nécessaires en cas de quantités inhabituelles, d’anomalies de paiement, de coordonnées incohérentes ou d’éléments concrets susceptibles d’empêcher l’exécution.
L’utilisation de plusieurs comptes ou des demandes antérieures d’annulation ne justifient pas automatiquement un refus. Les contrôles doivent être proportionnés et pertinents.
Si des précisions sont nécessaires, le service client vous contacte aux coordonnées fournies. Ces vérifications ne permettent pas d’écarter les obligations attachées à un contrat déjà conclu.
4. Paiement et protection des données de transaction
Les paiements sont effectués en euros.
Les cartes Visa, Mastercard et American Express peuvent être utilisées lorsqu’elles sont disponibles au checkout. L’autorisation dépend notamment de la banque et du prestataire de paiement.
Les enregistrements de commande et de paiement permettent de documenter les opérations. Un paiement non autorisé peut empêcher l’acceptation ou la poursuite du traitement.
Les données complètes de carte sont normalement traitées par les intervenants au paiement. Le site peut disposer d’informations limitées, comme le statut, un identifiant de transaction et des chiffres masqués.
Lorsqu’une fonction de mémorisation du paiement est proposée, ses modalités dépendent du service concerné. Ne communiquez pas à l’assistance votre cryptogramme, vos mots de passe ou vos codes temporaires.
Les données doivent être transmises par une connexion protégée et bénéficier de mesures techniques et organisationnelles adaptées. Les intervenants financiers doivent respecter les exigences de sécurité applicables à leurs activités.
Consultez la Politique de paiement pour les conditions détaillées.
5. Annulation avant expédition
Pour demander une annulation, contactez rapidement le +1 (432) 354-6878 ou aide@homedetra.com.
Indiquez de préférence le numéro de commande, le nom utilisé, l’email associé et les articles concernés. Aucun motif n’est nécessaire.
Si la préparation ou l’expédition peut encore être interrompue, l’annulation est effectuée et confirmée par email. Les sommes dues sont alors remboursées.
L’opération est généralement transmise au moyen de paiement initial sous 1–3 jours ouvrés après confirmation. L’accréditation apparaît habituellement dans les 10–15 jours suivants, selon l’établissement financier. Ces estimations ne prolongent pas les délais impératifs.
Une préparation terminée ou un colis déjà remis au transporteur peut empêcher l’arrêt matériel de l’envoi. Vous pouvez néanmoins exercer la rétractation lorsqu’elle s’applique, y compris en communiquant votre décision avant réception.
Les modalités sont précisées dans la Politique d’annulation de commande.
6. Organisation de la livraison
6.1 Territoire et adresse
La livraison est actuellement limitée aux adresses situées en France.
Les informations fournies doivent permettre d’identifier le destinataire et de localiser l’adresse. Vérifiez le nom, les coordonnées de facturation et de livraison, le téléphone et l’email.
Les difficultés liées à des données incorrectes ou incomplètes sont examinées selon leurs causes, sans suppression des droits impératifs.
6.2 Frais de livraison
Pour une commande comprise entre 0,01 € et 75,65 € inclus, la livraison coûte 8,13 €.
À partir de 75,66 €, elle est gratuite.
Le coût applicable apparaît avant la validation. En cas d’annulation partielle avant expédition, tout recalcul est communiqué avant de finaliser la modification.
6.3 Préparation et acheminement
La préparation nécessite habituellement 1–3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptés.
Après remise au transporteur, le transport est estimé à 9–15 jours ouvrés, en supplément de la préparation.
Les transporteurs prévus comprennent USPS, DHL Express et UPS. D’autres intervenants peuvent participer à la livraison si nécessaire.
Les délais peuvent varier selon les conditions météorologiques, la charge logistique, les contrôles douaniers ou les interruptions de transport. Ces circonstances ne suppriment pas les recours légaux.
Les informations de suivi disponibles sont normalement envoyées après expédition. Les démarches en cas de retard ou de colis manquant sont décrites dans la Politique de livraison.
6.4 Montage
Certains articles sont livrés démontés ou partiellement assemblés. Utilisez les instructions fournies pour leur installation.
Si une pièce manque, est endommagée ou ne convient pas, interrompez le montage et contactez l’assistance.
Les dommages liés à un usage ou montage incorrect peuvent être examinés selon les circonstances. Les responsabilités relatives au produit ou à des instructions insuffisantes restent applicables.
7. Rétractation, retours et remboursement
7.1 Délais et déclaration
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez généralement de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans justification, sous réserve des exceptions légales.
Le délai commence à la réception par vous-même ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, il court à compter du dernier bien reçu. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, la réception du dernier lot ou de la dernière pièce est prise en compte.
Adressez une déclaration claire aux coordonnées du service client. Le numéro de commande, votre nom, les articles et la date de réception facilitent l’identification.
La notification doit être envoyée avant l’expiration du délai. Les biens doivent ensuite être restitués sans retard injustifié et dans les 14 jours suivant cette notification, sauf si leur enlèvement est organisé.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou toute autre déclaration non équivoque : « À Homedetra, email aide@homedetra.com : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur les biens suivants : ____. Commandés le ____ et reçus le ____. Nom du consommateur : ____. Adresse du consommateur : ____. Date : ____. Signature du consommateur, uniquement pour une transmission sur papier : ____. »
Homedetra propose également un retour dans les 30 jours suivant la réception. Cette extension commerciale est décrite dans la Politique de retours, remboursements et échanges et ne remplace pas le droit légal.
Les exceptions légalement applicables, notamment à certains produits personnalisés, doivent être communiquées avant l’achat. Elles ne limitent pas les recours pour non-conformité.
7.2 Adresse et étiquette
La rétractation légale ne nécessite pas d’autorisation préalable.
Avant l’envoi du bien, contactez le +1 (432) 354-6878 ou aide@homedetra.com pour obtenir l’adresse et l’étiquette ou les instructions d’enlèvement.
L’adresse de contact n’est pas automatiquement un lieu de retour. Une restitution vers une autre destination peut compliquer la réception et l’identification.
7.3 Transport de restitution
Les frais directs de retour sont à notre charge pour les restitutions admises, qu’elles résultent d’un changement d’avis ou d’un défaut, dommage, article erroné ou élément manquant.
Une étiquette prépayée, un enlèvement ou une autre solution appropriée peut être organisé.
Si vous choisissez sans accord préalable un service plus coûteux, le supplément peut ne pas être remboursé, sous réserve des obligations légales.
Des informations pertinentes peuvent être demandées pour examiner un problème. L’absence de photographie ou de vidéo ne vous prive pas automatiquement de vos droits.
7.4 État et emballage
Vous répondez uniquement de la dépréciation provoquée par des manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien, dans les conditions légales.
Restituez, lorsque disponibles, les accessoires, composants, notices et autres éléments fournis avec le produit.
L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Un emballage protecteur reste nécessaire.
Toute retenue éventuelle doit correspondre à une diminution réelle et justifiable de valeur. La seule ouverture de la boîte ne constitue pas une pénalité.
7.5 Sommes remboursables
Le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les produits retournés et les frais initiaux de livraison dus selon la situation.
En cas de rétractation de l’ensemble de l’achat, ces frais sont remboursés dans la limite du service standard le moins coûteux proposé. Le supplément d’une livraison plus chère expressément choisie n’a pas à être remboursé.
Pour une restitution partielle, le calcul dépend de la composition de la commande, des articles conservés et des règles applicables.
Les retours commerciaux admis dans les 30 jours suivent les critères précisés dans la politique correspondante. Le transport de restitution est pris en charge selon la section 7.3.
7.6 Délai et moyen de remboursement
Le remboursement légal intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
Sauf si nous proposons de récupérer les biens, il peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable d’expédition, selon le premier événement.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais. Aucune commission de remboursement n’est facturée.
Lorsque les conditions sont réunies, l’opération est normalement transmise sous 1–3 jours ouvrés, sans prolonger le délai légal.
Le crédit apparaît généralement dans les 10–15 jours suivant la transmission, selon la banque ou le prestataire.
Les modalités complètes, notamment celles des retours commerciaux, figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Garanties légales
La garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation s’applique dans les conditions légales.
Le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance qui apparaissent dans les 2 ans suivant celle-ci.
La non-conformité peut concerner la description, la quantité, la qualité, les fonctions, l’usage attendu, les accessoires ou les instructions. L’évaluation tient également compte des performances raisonnablement attendues du produit.
Vous pouvez demander une réparation ou un remplacement, sous réserve des conditions d’impossibilité ou de coût disproportionné prévues par la loi.
La mise en conformité doit être gratuite, réalisée dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après votre demande et sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement dû. Les règles applicables aux défauts mineurs restent valables.
Les frais nécessaires au remède, notamment de reprise, de transport, de réparation ou de remplacement, ne sont pas à votre charge.
Vous pouvez également exercer la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Une éventuelle garantie commerciale est une protection supplémentaire. Elle ne remplace ni la garantie légale de conformité ni celle des vices cachés et ne conditionne pas leur exercice.
Les informations sur les pièces détachées doivent être fournies lorsque les obligations de l’article L111-4 du Code de la consommation ou d’autres dispositions pertinentes s’appliquent.
Le délai commercial de retour de 30 jours ne réduit aucune garantie légale.
9. Données personnelles
Les informations utilisées pour les commandes et l’assistance sont limitées à ce qui est raisonnablement nécessaire.
Elles peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les adresses, les articles achetés, les statuts de paiement et de livraison et les échanges relatifs à une demande.
Le traitement peut servir à exécuter l’achat, respecter une obligation légale, fournir une assistance ou prévenir la fraude, avec une base juridique appropriée.
Des protections techniques et organisationnelles adaptées doivent être appliquées conformément au RGPD et aux autres règles pertinentes.
Vous pouvez exercer les droits prévus par la loi, notamment l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité et le retrait d’un consentement lorsque leurs conditions sont réunies.
Contactez aide@homedetra.com pour une demande relative aux données.
Les renseignements détaillés figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, images, éléments graphiques, contenus audiovisuels, marques et composants du site peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Leur reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale nécessite l’autorisation du titulaire des droits lorsque la loi l’exige.
Les utilisations personnelles et non commerciales restent possibles dans les limites légales, en conservant les mentions de droits présentes.
L’extraction systématique, l’intégration ou la réutilisation de contenus doit également respecter les autorisations requises. Ces conditions ne restreignent pas les usages légalement permis sans accord préalable.
11. Responsabilité et événements exceptionnels
Une clause déclarée nulle ou inapplicable cesse de produire effet dans les limites prévues par la loi. Les autres dispositions restent applicables lorsque le contrat peut être maintenu.
L’exécution des commandes et les recours sont régis par les présentes conditions, les politiques pertinentes et les règles impératives françaises et européennes.
L’article 1218 du Code civil définit les conditions de la force majeure en matière contractuelle. Un événement extérieur ne suffit pas, à lui seul, à établir une exonération de responsabilité.
Des catastrophes, intempéries, interruptions logistiques, grèves, défaillances techniques ou mesures des autorités peuvent affecter l’exécution. Leurs conséquences sont appréciées selon leur incidence réelle et les critères légaux.
Les difficultés provenant d’un appareil, d’une connexion ou d’un service tiers sont examinées en fonction de leur cause et des responsabilités concernées.
Aucune limitation ne s’applique aux responsabilités que la loi rend impératives ni ne supprime les remèdes du consommateur.
12. Réclamations, médiation et droit applicable
Pour une réclamation, contactez le +1 (432) 354-6878 ou aide@homedetra.com.
Indiquez le numéro de commande et une description du problème, avec les éléments disponibles. La demande est examinée selon les faits et les droits applicables.
Si une réclamation écrite préalable ne permet pas de résoudre le différend, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent et les modalités doivent être communiquées conformément aux obligations applicables. Les présentes conditions ne déclarent pas une adhésion à un organisme non identifié.
La médiation ne supprime pas le droit de demander une protection judiciaire.
Le droit français régit les présentes conditions et les contrats de vente, sans priver le consommateur des protections impératives applicables selon les règles européennes de conflit de lois.
Les juridictions compétentes sont déterminées par la réglementation applicable. Lorsque l’article R631-3 du Code de la consommation s’applique, le consommateur bénéficie des choix de compétence qu’il prévoit, notamment concernant son lieu de résidence.
Aucune disposition de cette section ne limite les autres recours légaux.