Les présentes informations complètent les conditions applicables aux achats sur homedetra.com. Elles portent sur les coordonnées de contact, les prix, la livraison, les paiements, les retours, les garanties légales, la sécurité des produits et la protection des données.
Elles s’appliquent dans le respect du droit français et européen, sans réduire les droits impératifs des consommateurs.
1. Identification du site et contact
Le site utilise le nom Homedetra et est accessible à l’adresse homedetra.com.
Pour une question concernant un produit, une commande ou les services proposés, les coordonnées sont les suivantes.
Adresse de contact : 416 W Dengar Ave, Midland, TX 79705, US.
Téléphone : +1 (432) 354-6878.
Email : aide@homedetra.com.
Cette adresse est un point de contact postal. Elle ne désigne pas automatiquement un magasin ouvert au public, un entrepôt accessible, le lieu d’expédition d’une commande ou une adresse autorisée pour les retours.
Avant toute restitution, demandez au service client les instructions et l’adresse adaptées au produit concerné. Cette démarche organise le transport et ne constitue pas une autorisation préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Le nom du site et les coordonnées ci-dessus ne remplacent pas l’identification complète du vendeur lorsque celle-ci est exigée. Les informations obligatoires doivent être accessibles avant l’achat ; certains renseignements transactionnels figurent également dans les confirmations et documents remis au consommateur.
2. Produits et territoire desservi
Le site propose des meubles, des articles pour la maison et des produits de catégories associées.
Les commandes sont actuellement acceptées uniquement pour une livraison en France. L’accès au site depuis un autre pays ne signifie pas qu’une livraison y est disponible.
Les éventuelles restrictions concernant certaines destinations doivent être indiquées avant la confirmation de l’achat.
3. Prix, TVA et présentation des coûts
Les prix et les montants des commandes sont exprimés en euros. Les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA applicable.
Les produits soumis au taux normal français sont généralement taxés à 20 %. Lorsqu’un autre taux s’applique légalement à un article, le calcul suit les règles correspondantes.
Avant de confirmer l’achat, le consommateur peut vérifier les articles, les quantités, les prix, les remises, les frais de livraison et le total à payer.
Les informations financières présentées sur les fiches produits, dans le panier, au checkout et dans la confirmation doivent être cohérentes. Aucun coût obligatoire non annoncé avant l’achat ne doit être ajouté après confirmation.
Si une erreur manifeste est identifiée avant la conclusion du contrat, le consommateur doit être informé des conditions corrigées et peut décider de poursuivre ou d’abandonner l’achat.
Le prix d’un contrat déjà conclu ne peut pas être modifié unilatéralement, sauf dans les situations permises ou imposées par la loi.
4. Frais de livraison
Pour un montant de commande compris entre 0,01 € et 75,65 € inclus, les frais de livraison sont de 8,13 €.
La livraison est gratuite à partir de 75,66 €.
Le montant applicable est présenté avant la validation de l’achat.
En cas d’annulation partielle avant expédition, les frais peuvent être recalculés sur la valeur des articles conservés. Si cette valeur est comprise entre 0,01 € et 75,65 € inclus, des frais de 8,13 € peuvent s’appliquer.
Toute modification doit être communiquée avant de finaliser l’annulation partielle, conformément à la Politique d’annulation de commande.
5. Importation et livraison DDP
Les commandes acceptées sur homedetra.com et livrées en France sont traitées selon le mode DDP, c’est-à-dire avec les droits et taxes d’importation applicables pris en charge dans l’organisation de la livraison.
Les formalités d’exportation, lorsqu’elles sont nécessaires, les formalités d’importation, les droits de douane, les taxes et les frais de dédouanement sont gérés directement ou par les intervenants logistiques et douaniers concernés.
Le consommateur n’a pas à régler à réception des frais douaniers supplémentaires couverts par cette organisation, au-delà du montant annoncé avant l’achat.
Des informations raisonnablement nécessaires peuvent être demandées par un transporteur ou une autorité pour finaliser les formalités. Cette demande ne transfère pas au consommateur la charge des frais prévus en DDP.
Les modalités sont détaillées dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
6. Réception et acceptation des commandes
Après l’envoi d’une commande, un message automatique est généralement adressé à l’email renseigné. Il peut reprendre les références de l’achat, les produits, les quantités, les montants, l’adresse et un résumé du paiement.
Lorsqu’il constitue un simple accusé de réception, ce message ne vaut pas nécessairement acceptation définitive.
Des vérifications peuvent porter sur la disponibilité, l’autorisation du paiement, la cohérence des informations, la destination et les éléments concrets de risque ou de fraude.
La formation du contrat et l’acceptation sont régies par les Conditions générales de vente.
Si une commande n’est pas acceptée ou est annulée avant expédition dans les conditions applicables, les sommes encaissées sont remboursées selon la Politique de paiement et la Politique d’annulation de commande.
7. Préparation, expédition et acheminement
La préparation prend normalement 1–3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Le transport est ensuite estimé à 9–15 jours ouvrés à compter de la remise au transporteur. Ce délai s’ajoute à celui de préparation.
Les transporteurs prévus comprennent USPS, DHL Express et UPS. Le choix dépend du produit, de l’adresse et des possibilités logistiques. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent intervenir si nécessaire.
L’adresse de contact ne permet pas de déterminer le lieu réel d’expédition d’une commande. Les informations de suivi disponibles sont normalement communiquées après le départ du colis.
Les estimations peuvent varier en raison de jours fériés, de conditions météorologiques, de contrôles douaniers ou d’interruptions de transport. Ces circonstances ne suppriment pas les droits applicables en cas de retard ou de non-livraison.
Consultez la Politique de livraison pour les procédures de suivi et de traitement des incidents.
8. Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement passe au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, le reçoit.
Si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, les règles particulières prévues pour cette situation s’appliquent.
Une mention de livraison dans le suivi ne règle pas automatiquement une contestation portant sur la réception effective du bien.
9. Rétractation et retours
Le consommateur bénéficie généralement d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, sans obligation de justifier sa décision.
Pour un achat de biens, ce délai commence à leur réception par le consommateur ou un tiers désigné autre que le transporteur. Les règles particulières concernant les livraisons séparées ou en plusieurs lots restent applicables.
La décision peut être communiquée par email, au moyen du formulaire type prévu dans les Conditions générales de vente, ou par toute autre déclaration non équivoque. L’envoi avant l’expiration du délai suffit.
Après notification, les biens doivent être restitués sans retard injustifié et dans les 14 jours suivants, sauf si leur enlèvement est organisé.
Homedetra propose également une période commerciale de retour de 30 jours après réception. Ses modalités sont définies dans la Politique de retours, remboursements et échanges, sans remplacer le droit légal.
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix payé et les frais de la livraison standard la moins coûteuse proposée, dans la mesure légalement due. Le supplément d’une livraison plus chère expressément choisie n’a pas à être remboursé.
Les frais directs de restitution sont à notre charge pour les retours admis par la politique.
Le remboursement légal doit être effectué sans retard injustifié et dans les 14 jours suivant la notification. Sauf si nous proposons de récupérer les biens, il peut être différé jusqu’à leur réception ou à la présentation d’une preuve d’expédition, selon le premier événement.
10. Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est régie par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond, dans les conditions prévues par la loi, des défauts existant lors de la délivrance qui apparaissent dans les 2 ans suivant celle-ci.
Le consommateur peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement. Le choix est soumis aux conditions légales, notamment en cas d’impossibilité ou de coût disproportionné.
La mise en conformité doit être gratuite, intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après la demande et ne pas entraîner d’inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée. Les limitations légales relatives aux défauts mineurs restent applicables.
Cette protection incombe au vendeur et existe indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. Il n’est pas nécessaire d’acheter une protection supplémentaire pour en bénéficier.
La période de retour de 30 jours ne réduit pas la durée ni la portée de la garantie légale.
11. Sécurité des produits
Les produits mis à disposition doivent respecter les exigences de sécurité qui leur sont applicables.
Selon leur catégorie, les informations obligatoires peuvent comprendre l’identification du produit, les coordonnées du fabricant, celles de l’importateur ou de l’opérateur économique responsable dans l’Union européenne, les avertissements et les instructions.
Ces renseignements doivent être présentés sur le produit, son emballage, les documents joints ou l’offre en ligne, selon les exigences applicables à chaque information.
Le représentant au titre de l’article 27 du RGPD et l’opérateur responsable de la sécurité des produits remplissent des fonctions différentes. La présence de l’un ne permet pas de présumer l’existence de l’autre.
Pour signaler un problème de sécurité, écrivez à aide@homedetra.com.
Cette section ne remplace pas les avertissements et instructions propres à chaque article et ne constitue pas une déclaration de certification particulière.
12. Paiements et sécurité des transactions
Les moyens de paiement prévus sont Visa, Mastercard et American Express, lorsqu’ils sont disponibles au checkout.
Les informations de paiement doivent être transmises par une connexion protégée. Les données complètes de carte sont normalement traitées par les prestataires intervenant dans la transaction.
Le site peut recevoir des informations limitées nécessaires à l’identification de l’opération, à la gestion de l’achat, à la prévention des fraudes et au remboursement.
Ne transmettez pas par email un numéro complet de carte, un cryptogramme, un mot de passe ou un code temporaire d’authentification.
Les conditions détaillées figurent dans la Politique de paiement.
13. Protection des données personnelles
Les données nécessaires peuvent être traitées pour faire fonctionner le site, exécuter les commandes, gérer les paiements et les livraisons, répondre aux demandes et respecter les obligations légales.
Chaque traitement doit disposer d’une base juridique appropriée et respecter le RGPD ainsi que la Politique de confidentialité.
Pour exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité, lorsque ses conditions sont réunies, contactez aide@homedetra.com.
Des informations supplémentaires peuvent être demandées en cas de doute raisonnable sur l’identité, uniquement dans la mesure nécessaire à la vérification.
14. Réclamations et règlement amiable
Une réclamation peut être adressée à aide@homedetra.com, au +1 (432) 354-6878 ou à l’adresse de contact : 416 W Dengar Ave, Midland, TX 79705, US.
Pour faciliter l’examen, indiquez le numéro de commande, le nom utilisé, l’email associé et une description du problème. Les documents ou photographies disponibles peuvent être utiles, sans que leur absence entraîne automatiquement la perte d’un droit.
Si une réclamation écrite préalable ne permet pas de résoudre le différend, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions légales. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées conformément aux obligations applicables.
La présente page ne désigne pas un médiateur particulier et ne déclare pas une adhésion à un organisme non identifié.
Les possibilités de règlement amiable ne suppriment pas le droit de saisir une juridiction compétente. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, qui a cessé son activité, n’est pas présentée comme un service disponible.
15. Droit applicable et juridictions
Les présentes informations et les relations de vente sont régies par le droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables, notamment celles de son pays de résidence habituelle lorsque les règles européennes le prévoient.
La compétence des tribunaux est déterminée par les dispositions applicables. Aucun texte du site ne peut imposer au consommateur une restriction contraire aux règles impératives de compétence ou de recours.
16. Articulation avec les autres politiques
Ces mentions complètent les documents publiés sur homedetra.com.
Les questions générales de vente relèvent des Conditions générales de vente.
Les prix, la TVA et l’organisation DDP sont précisés dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP, tandis que la préparation et l’acheminement sont décrits dans la Politique de livraison.
Les paiements et les annulations avant expédition sont traités dans la Politique de paiement et la Politique d’annulation de commande.
La rétractation, les retours, les remboursements et les démarches relatives à la conformité sont détaillés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les traitements de données et les traceurs sont expliqués dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.
Les dispositions légales impératives prévalent sur toute clause incompatible.
17. Assistance et horaires
Pour les questions relatives au site, aux achats, à la sécurité des produits ou aux données personnelles, les coordonnées sont les suivantes.
Adresse de contact : 416 W Dengar Ave, Midland, TX 79705, US.
Téléphone : +1 (432) 354-6878.
Email : aide@homedetra.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure d’Europe centrale CET/CEST.
Le délai de réponse peut varier selon la complexité de la demande et les vérifications nécessaires auprès des intervenants logistiques, techniques ou financiers. Ces délais ne modifient pas les échéances légales applicables.
18. Actualisation des informations
Ces mentions peuvent être mises à jour en cas d’évolution de la réglementation, des services, des procédures de paiement ou de livraison, ou des mesures de protection des données et de sécurité des produits.
La version actualisée sera publiée sur homedetra.com, avec sa date de mise à jour.
Les changements ne portent pas atteinte aux droits acquis au titre des commandes antérieures à leur entrée en vigueur.